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Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation. Le Site a pour objectif de fournir un Service permettant aux Créateurs de bénéficier de la part de leur communauté d’un soutien financier dans le cadre de leur activité de création. Les CGU régissent l’ensemble des relations entre les Membres et la plateforme Freekawa peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Adresse e-mail : support@freekawa.com
  • Numéro de téléphone : +229 61 45 64 64
Tous les Frees envoyés à travers le Site sont gérés par les Prestataires de services de paiement indiqués sur le Site. Les Créateurs ne peuvent demander le financement de Contenus sur le Site que s’ils disposent de la pleine capacité juridique ou à défaut s’ils sont âgés au minimum de 16 ans et ont obtenu l’accord de leur représentant légal. Les Créateurs n’agissant pas à des fins professionnelles ont la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les Freekeurs ( Fans ) ne peuvent envoyer des Frees que s’ils disposent de la pleine capacité juridique. Les présentes CGU et la politique de confidentialité constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre Freekawa et les membres. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les CGU.

1. DÉFINITIONS

  • Par « CGU », il convient d’entendre les Conditions Générales d’Utilisation du Service.
  • Par « Commission », il convient d’entendre la commission d’un montant standard de 18% prélevée auprès du Créateur par Freekawa en contrepartie du Service rendu. Il est entendu que Freekawa est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de sa commission.
  • Par « Contenu », il convient d’entendre toute création (vidéo, article de blog, planche de BD, photo, etc.) pour laquelle un Créateur demande un soutien financier sur sa Page Freekawa
  • Par « Créateur », il convient d’entendre un Membre qui a créé au moins une Page freekawa.
  • Par « Frais de Transaction », il convient d’entendre les frais TTC acquittés par le Freekeur et s'ajoutant au montant de son Free au moment où celui-ci est prélevé.
  • Par « Membre », il convient d’entendre une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d'un Compte (créateur) ne disposant pas d’un compte (fan)
  • Par « Page Freekawa », il convient d’entendre la (les) page(s) du Site créée(s) par le Créateur et permettant à un Membre de soutenir le dit Créateur.
  • Par « Prestataire de services de paiement », il convient d’entendre les prestataires de services de paiement indiqués sur le Site.
  • Par « Service », il convient d’entendre le service proposé par Freekawa ayant pour objet de permettre : l'intermédiation entre les Créateurs et les Freekeurs via le Site, la collecte des Frees par le biais du Site afin de permettre aux Créateurs d’obtenir un soutien financier, toute prestation complémentaire en lien avec les services décrits ci-dessus.
  • Par « Site », il convient d’entendre le site internet freekawa.me ou toute URL qui pourrait lui être substituée par Freekawa, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par Freekawa (API, etc.).
  • Par « Free », il convient d’entendre la monnaie virtuelle de Freekawa.
  • Par «Freekeur », il convient d’entendre un tiers ayant donné un Free à au moins un Créateur.
  • Par « Freekawa », il convient d’entendre la plateforme Freekawa.

2. ACCÈS AU SERVICE ET OUVERTURE DU COMPTE

Le Membre accède au Service directement sur le Site ou par le biais de tout site tiers sur lequel serait intégré le Service. L'inscription donne accès à un Compte qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à Freekawa une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné. Cela étant, le Membre est tenu d'informer Freekawa sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom et nom d'utilisateur par courrier électronique envoyé à l'adresse : support@freekawa.me. Si le Membre souhaite clôturer son Compte, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site. Lorsqu’il a recours à l’authentification d’un service tiers, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et/ou de service du service tiers.

3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE CREATEURS

Le Créateur s'engage à ne pas créer ou utiliser une fausse identité de nature à induire Freekawa ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Afin de s’assurer du respect des dispositions des CGU, Freekawa se réserve le droit de demander au créateur de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de Freekawa, Freekawa se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte et/ou la (les) Page(s) Freekawa du dit créateur sans préavis. Le créateur :

  • Est seul responsable des formalités susceptibles d'être demandées dans le cadre d'un transfert d'argent,
  • S'engage à coopérer avec Freekawa et dans le cas échéant, avec les Prestataires de services de paiement, afin que Freekawa
Mettre en œuvre des systèmes d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu'une politique adaptée à ces risques, Soit en mesure d'identifier tous ses Membres et de procéder à un examen minutieux des transactions qu'ils effectuent, Signale les transactions suspectes aux forces de l’ordre si Freekawa a des raisons de croire que l'argent provient d'une infraction, Communique tous les documents et informations nécessaires aux autorités légales, et par conséquent conserve une partie des documents et informations fournis par le créateur, même après que ce dernier s’est désinscrit du Site. Par ailleurs, Freekawa se réserve le droit de transmettre les dites informations sans en aviser le créateur. Les fonds pour lesquels il existe un soupçon légitime qu’ils soient liés à une activité illicite ou frauduleuse ne seront pas immédiatement versés au créateur concerné et pourront le cas échéant être transmis à l’autorité compétente. Le créateur renonce à tout droit ou recours suite à la communication par Freekawa de ces informations aux autorités compétentes.Le créateur est responsable de l’acquittement de toute taxe applicable ou impôt associé, tant sur les sommes reçues en tant que Créateur. Freekawa ne saurait en aucun cas se substituer au Membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

4. CONDITIONS D'UTILISATION EN QUALITÉ DE FREEKEUR
4.1. Modalités de versement des Frees

Le Site permet au Freekeur de soutenir le(s) Créateur(s) de son choix en lui/leur versant des Frees. Le Freekeur peut opter pour un choix parmi les 6 packs de Frees disponible sur le site

Nombres de Free donnés Prix correspondant (FCFA)
1.500 500
3.000 1.000
6.000 2.000
15.000 5.000
24.000 8.000
30.000 10.000

4-2 Frais de Transaction

Lors du prélèvement du Free, Freekawa facture des Frais de Transaction dont les détails sont accessibles au Freekeur avant le prélèvement effectif du Free. Le Freekeur est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

5. CONDITIONS D'UTILISATION EN QUALITÉ DE CRÉATEUR
Versement des frees et prélèvement de la commission par Freekawa

Pour chaque Free reçu, Freekawa prélève sa Commission. Ainsi, le Créateur reçoit les sommes correspondant au montant total des Frees dus, déduction faite de la Commission revenant à Freekawa. Ces sommes sont virées sur le compte bancaire et/ou le compte Mobile Money du Créateur suite à une demande de retrait.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Données personnelles traitées par Freekawa

Freekawa traite les données à caractère personnel des Membres dans le cadre du Service et à ce titre, pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité ». Les Membres sont expressément invités à en prendre connaissance.

7. RESPONSABILITÉ DE FREEKAWA
7.1. Freekawa a un rôle d’intermédiaire entre les Créateurs et les Freekeurs

Freekawa ne saurait en aucun cas être responsable dans le cadre des relations entre les Membres, ni être partie à quelque litige éventuel que ce soit. Conformément à sa qualité d’hébergeur, et dès réception d’une notification selon les modalités prévues par la Loi N° 2017-20 du 20 avril 2018 pour la confiance dans l’économie numérique en République du Bénin. Le Créateur garantit et s'engage à indemniser Freekawa contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec les agissements du Créateur, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de Freekawa par un Membre ou par tout tiers en raison des agissements du Créateur.

7.2. Freekawa est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service

Freekawa se réserve par ailleurs le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

7.3. Le Service proposé par Freekawa ne saurait être assimilé à une mission de conseil

À ce titre, Freekawa ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des choix des Freekeurs, notamment relatifs aux Frees versés aux Créateurs. En particulier, Freekawa ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les Créateurs à soutenir.

8. DURÉE DE LA RELATION AVEC Freekawa

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte du créateur jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit. Le créateur peut se désinscrire des Services à tout moment par le biais de son Compte.

9. SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

En cas de manquement aux obligations du Membre définies aux articles 2 à 7 susvisés, Freekawa se réserve le droit de :

  • Suspendre ou fermer immédiatement et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout Compte et/ou Page(s) Freekawa du créateur concerné,
  • En cas de soupçons de manquement par le créateur de la part de Freekawa, suspendre le Compte et/ou Page(s) Freekawa du créateur concerné dans l’attente de clarification ou de fourniture d’éléments complémentaires,
  • Ne pas verser tous les Frees au créateur concerné tant qu’il n'a pas envoyé toutes les informations requises par Freekawa,
  • Prendre toutes les mesures appropriées et d'engager puis de poursuivre toute procédure judiciaire, d'informer, le cas échéant, les autorités compétentes, de coopérer avec elles et de leur fournir toutes les informations qui peuvent être nécessaires à l'enquête et à la répression des activités illégales ou illicites,
  • Suspendre ou fermer le Compte et/ou Page(s) Freekawa en cas d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.
En cas de suspension ou de suppression du Compte et/ou Page(s) Freekawa d’un créateur par Freekawa, ce dernier mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer le dit créateur, à moins que ces informations ne compromettent les mesures de sécurité légitimes ou ne soient illégales. Freekawa mettra fin à la suspension ou la suppression le Compte et/ou Page(s) Freekawa dès que possible une fois que les raisons qui ont conduit à la cessation de son utilisation auront disparu, et qu'elle en aura été informée.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Freekawa. D'une manière générale, Freekawa accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Freekeur déclare être informé et accepter expressément que les Frees ne sont soumis à aucun droit de rétractation.

12. LANGUE

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies conformément au droit béninois. En cas de litige avec un Créateur agissant à des fins professionnelles, les tribunaux du Bénin sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes, sauf dispositions impératives contraires.

14. DROIT D'IMAGE

Le présent article vise à signaler les dispositions concernant le droit d'image et l'utilisation de l'image de profil par la plateforme Freekawa, dans le but de renforcer l'impact et la notoriété de ladite plateforme. Les termes et conditions qui suivent régissent l'utilisation de l'image de profil des créateurs de contenu sur la plateforme Freekawa à des fins commerciales et de marketing.

1. Autorisation d'Utilisation de l'Image de Profil
En créant un compte sur la plateforme Freekawa, tout créateur de contenu reconnaît et accepte que Freekawa ait le droit de récupérer et d'utiliser son image de profil à des fins spécifiques. Cette autorisation s'applique uniquement dans le cadre de la communication de la plateforme Freekawa, dans le but de rehausser son niveau d'impact et de notoriété.

2. Utilisation restreinte
L'utilisation de l'image de profil du créateur de contenu par Freekawa est strictement limitée aux fins commerciales et marketing propres à la promotion de la plateforme. Ainsi, Freekawa ne peut utiliser l'image de profil du créateur de contenu que dans les contextes suivants :
Sur la page de profil du créateur de contenu sur la plateforme Freekawa.

Dans des publications et des annonces liées à la promotion de la plateforme sur les réseaux sociaux, le site web de Freekawa et tout autre support de communication officiel de Freekawa. Dans des documents de marketing tels que des brochures, des présentations et des publications imprimées ou numériques, désignées à la promotion de la plateforme.

3. Indemnités et Droits
L'utilisation de l'image de profil par Freekawa est à titre gracieux, sans que le créateur de contenu ne soit en droit de demander une compensation financière ou autre en échange de ladite utilisation.